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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 118
Versions de la disposition
118. Si un taux de valorisation locale ou un taux de recyclage n’est pas atteint pendant 5 années consécutives, le montant associé au financement des mesures que l’organisme de gestion désigné a mises ou entendait mettre en œuvre pour atteindre ce taux et qui sont prévues dans un plan de redressement double jusqu’à ce que ce taux soit atteint.
En vig.: 2022-07-07
118. Si un taux de valorisation locale ou un taux de recyclage n’est pas atteint pendant 5 années consécutives, le montant associé au financement des mesures que l’organisme de gestion désigné a mises ou entendait mettre en œuvre pour atteindre ce taux et qui sont prévues dans un plan de redressement double jusqu’à ce que ce taux soit atteint.
